Recours

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recours en matière de harcèlement sexuel et psychologique au travail:

 

La Commission des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) - Division normes du travail

  • Plainte pour harcèlement psychologique et/ou sexuel;

  • Pour les personnes qui sont NON SYNDIQUÉES;

  • Délai de plainte : 2 ans suivant la dernière manifestation du harcèlement;

  • Plainte contre l’employeur seulement.

 

Le Tribunal administratif du travail (TAT) 

  • Tribunal spécialisé dans le domaine de l'emploi et des relations du travail et qui décide, entre autres, des plaintes de harcèlement psychologique déposées à la CNESST (Division normes du travail).

 

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)

  • Plainte pour harcèlement sexuel ou discriminatoire;

  • Pour une compagnie de compétence provinciale;

  • Délai de plainte : 2 ans suivant la dernière manifestation du harcèlement;

  • Plainte contre l’employeur et la personne harcelante.

 

Le Tribunal des droits de la personne (TDP)

  • Tribunal québécois spécialisé en droits de la personne et qui décide, entre autres, des plaintes de harcèlement discriminatoire déposées à la CDPDJ.

 

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) 

  • Plainte pour harcèlement sexuel ou discriminatoire;

  • Pour une compagnie de compétence fédérale;

  • Délai de plainte : 1 an suivant la dernière manifestation du harcèlement;

  • Plainte contre l’employeur et la personne harcelante.

 

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)

  • Tribunal canadien spécialisé en droits de la personne et qui décide, entre autres, des plaintes de harcèlement discriminatoire déposées à la CCDP.

 

La Commission de la fonction publique (CFP) 

  • Plainte pour harcèlement sexuel et/ou psychologique;

  • Délai de plainte : 90 jours suivant la dernière manifestation du harcèlement;

  • Pour le ou la salarié(e) NON SYNDIQUÉ(E) nommé(e) en vertu de la Loi sur la fonction publique, l’administrateur d’État, le membre et le dirigeant d’organisme.

 

Syndicat

  • Pour les travailleuses et travailleurs régis par une convention collective, vous devez vous référer à votre syndicat pour la défense de vos droits en matière de harcèlement sexuel et/ou psychologique au travail.

 

 

Remplacement de revenu en cas d'incapacité à travailler suite au harcèlement:

 

La Commission des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) - Division santé et sécurité du travail

  • Lorsque la personne est en arrêt de travail pour motif médical en raison du harcèlement subi à l’emploi;

  • Indemnité de remplacement du revenu pour la période d’incapacité à travailler;

  • Délai pour faire une réclamation : 6 mois suivant la connaissance de la lésion professionnelle.

 

Le Tribunal administratif du travail (TAT) 

  • Tribunal spécialisé dans le domaine de l'emploi et des relations du travail et qui décide, entre autres, des contestations de décisions de la CNESST (Division santé et sécurité du travail).

 

Service Canada

  • Assurance-emploi maladie lorsque la personne est en arrêt de travail pour motif médical.

  • Délai pour faire une réclamation: le plus tôt possible à partir du moment où vous avez cessé de travailler, même si votre employeur n'a pas encore produit votre relevé d'emploi. Si vous attendez plus de quatre semaines après votre dernier jour de travail pour faire votre demande de prestations, vous risquez de perdre des semaines de prestations.

 

Assurance salariale

  • Plusieurs conventions collectives ou contrats de travail contiennent des dispositions relatives aux prestations d’assurance salaire. L’assurance salaire permet d’indemniser un(e) employé(e) pour la perte d’un revenu d’emploi, notamment en raison d’une invalidité, d’une maladie ou d’un accident;

  • Consultez votre police d'assurance pour plus d'informations.

 

 

 

NB: Cette page est uniquement un instrument d’information; son contenu ne saurait d’aucune façon être interprété ou considéré comme un exposé complet du droit ni comme une opinion ou un avis juridique de l’auteur à l’égard de cas factuels précis, ou à l’égard de l’un ou de plusieurs des points de droit mentionnés. Contactez les instances appropriées pour obtenir plus de renseignements et pour vous informer sur votre admissibilité et les conditions qui peuvent s'y appliquer. 

 

 

Depuis le 1er janvier 2016, la promotion des droits et des obligations en matière de travail (normes du travail, équité salariale et santé et sécurité du travail) se fait par l'entremise de la Commission des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

 

Renseignements: 1-844-838-0808

Site internet: www.cnesst.gouv.qc.ca

 

 

Est-ce que cette page vous a été utile?

Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec inc.

Adresse
2231, rue Bélanger
Montréal (Québec)  H2G 1C5
info@gaihst.qc.ca

  • LinkedIn Social Icon
  • Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon

Téléphone: 514-526-0789
Télécopieur : 514-526-8891

© 2018 GAIHST