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Recours

Si vous pensez vivre du harcèlement à votre emploi, sachez que plusieurs recours existent selon votre situation.

Avant d’avoir recours à ces instances, n’hésitez pas à consulter votre politique de prévention du harcèlement et de traitement des plaintes pour connaître les solutions qu’offrent votre milieu de travail.

Voici un aperçu des différents recours disponibles :

Animation de juge

Recours en matière de harcèlement au travail

La Commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) – Division normes du travail

  • Plainte pour harcèlement psychologique et/ou discriminatoire (incluant le harcèlement sexuel);
  • Délai de plainte : 2 ans suivant la dernière manifestation du harcèlement;
  • Plainte contre l’employeur·euse seulement.
  •  

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)

  • Plainte pour harcèlement discriminatoire (incluant le harcèlement sexuel);
  • Pour une compagnie de compétence provinciale;
  • Délai de plainte : 2 ans suivant la dernière manifestation du harcèlement;
  • Plainte contre l’employeur·euse et la personne harcelante.

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) 

  • Plainte pour harcèlement discriminatoire (incluant le harcèlement sexuel);
  • Pour une compagnie de compétence fédérale;
  • Délai de plainte : 1 an suivant la dernière manifestation du harcèlement;
  • Plainte contre l’employeur·euse et la personne harcelante.

La Commission de la fonction publique (CFP) 

  • Plainte pour harcèlement psychologique et/ou discriminatoire (incluant le harcèlement sexuel);
  • Délai de plainte : 2 ans suivant la dernière manifestation du harcèlement;
  • Pour le ou la salarié·e nommé·e en vertu de la Loi sur la fonction publique, l’administrateur d’État, le membre et le dirigeant d’organisme.

Pour les travailleuses et travailleurs régi·e·s par une convention collective, vous devez vous référer à votre syndicat pour la défense de vos droits en matière de harcèlement psychologique et/ou discriminatoire au travail.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)

  • Plainte pour harcèlement discriminatoire (incluant le harcèlement sexuel);
  • Pour une compagnie de compétence provinciale;
  • Délai de plainte : 2 ans suivant la dernière manifestation du harcèlement;
  • Plainte contre l’employeur·euse et la personne harcelante.

Si vous travaillez à votre propre compte mais êtes régi·e·s par une convention collective, vous devez vous référer à votre syndicat pour la défense de vos droits en matière de harcèlement psychologique et/ou discriminatoire au travail.

Remplacement de revenu en cas d'incapacité à travailler suite au harcèlement

Division santé et sécurité du travail

  • Lorsque la personne est en arrêt de travail pour motif médical en raison du harcèlement subi à l’emploi;
  • Indemnité de remplacement du revenu pour la période d’incapacité à travailler;
  • Délai pour faire une réclamation : 6 mois suivant la connaissance de la lésion professionnelle.

Assurance-emploi maladie lorsque la personne est en arrêt de travail pour motif médical.

Délai pour faire une réclamation: le plus tôt possible à partir du moment où vous avez cessé de travailler, même si votre employeur(e) n’a pas encore produit votre relevé d’emploi. Si vous attendez plus de quatre semaines après votre dernier jour de travail pour faire votre demande de prestations, vous risquez de perdre des semaines de prestations.

Plusieurs conventions collectives ou contrats de travail contiennent des dispositions relatives aux prestations d’assurance salaire. L’assurance salaire permet d’indemniser un(e) employé(e) pour la perte d’un revenu d’emploi, notamment en raison d’une invalidité, d’une maladie ou d’un accident;

Consultez votre police d’assurance pour plus d’informations.

Si vous êtes victime d'actes criminels

Il est possible, dans certaines situations de harcèlement au travail, de retrouver également des comportements, gestes ou paroles de nature criminelle, c‘est-à-dire correspondant aux critères de chefs d’accusation en vertu du Code criminel canadien.  

(article 264 C.cr)
Attention!
Toute forme de harcèlement n’est pas nécessairement criminelle. Par exemple, si le harcèlement a lieu au travail ou est fait par un collègue de travail, cela peut être considéré comme du harcèlement sans que ce soit considéré comme un crime. En effet, les critères de la Loi sur les normes du travail concernant le harcèlement au travail ne sont pas les mêmes que ceux du Code Criminel concernant le harcèlement criminel.  

Pour qu’une situation soit considérée comme du harcèlement criminel, il faut retrouver les éléments suivants : 

  1. La personne qui harcèle adopte l’un des comportements suivants envers la victime ou une connaissance de la victime :
    > Elle suit à plusieurs reprises la victime ou sa connaissance;
    Elle communique à plusieurs reprises avec la victime ou sa connaissance;
    >
    Elle cerne ou surveille la maison, le lieu de travail ou tout endroit où se trouve la victime ou sa connaissance, même si cela n’arrive qu’une seule fois;
    >
    Elle se comporte d’une façon menaçante à l’égard de la victime ou d’un membre de sa famille, même si cela n’arrive qu’une seule fois. 
  •  
  1. La victime se sent harcelée;

 

  1. La personne qui harcèle sait que la victime se sent harcelée par son comportement, ou ne porte pas attention au fait que la victime puisse se sentir harcelée;

 

  1. La victime craint pour sa sécurité ou celle de sa connaissance;

 

  1. La crainte de la victime est raisonnable dans les circonstances.

 

https://educaloi.qc.ca/capsules/le-harcelement-criminel/  

(article 264.1 C.cr)
Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace : 

a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;

 b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;

(articles 265 et 268 C.cr)
Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
 

a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;

b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;

c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie

Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. 

L’agression sexuelle consiste à poser un geste ou à menacer d’employer la force à l’égard d’une personne, dans des circonstances de nature sexuelle, lorsqu’un consentement n’a pas été fourni ou lorsque le ou la plaignant·e ne pouvait fournir un consentement valable. 

Pour plus d’informations: https://www.inspq.qc.ca/agression-sexuelle/les-agressions-sexuelles-de-quoi-parle-t-on#:~:text=%C2%AB%20Une%20agression%20sexuelle%20est%20un%20geste%20%C3%A0,par%20une%20manipulation%20affective%20ou%20par%20du%20chantage 

Agression sexuelle simple (article 271 C.cr) Agression sexuelle qui ne cause pas, ou presque, de blessures corporelles à la victime. 

Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (article 272 C.cr)  Agression sexuelle à laquelle se rattachent une ou des circonstances aggravantes soit: porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme; menacer d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant ou la plaignante; causer des lésions corporelles au plaignant ou à la plaignante; participer à l’infraction avec une autre personne. 

Agression sexuelle grave (article 273 C.cr) Agression sexuelle qui blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger. 

Lorsque l’infraction reprochée est un acte criminel, c’est-à-dire une infractionpunissable par mise en accusation, il n’y a pas de délai de prescription pour sa poursuite; elle est dite imprescriptible.  

Cependant, pour certains types de conduites criminelles objectivement moins graves, c’est-à-dire les infractions punissables parprocédure sommaire, le délai pour poursuivre l’auteur de l’infraction est généralement de 12 mois à compter de sa survenance.  

Il existe également des infractions hybrides qui permettent au procureur de décider de traiter l’infraction comme un acte criminel ou une infraction punissable par procédure sommaire. Le procureur exerce un pouvoir discrétionnaire quant au choix du mode de poursuite. Également, le délai de prescription en matière criminelle est distinct de ceux pouvant s’appliquer en matière civile. 

https://bloguedpcp.blogspot.com/2021/09/le-delai-de-prescription-est-il-trop.html  

Lorsqu’une personne victime ou un témoin désire signaler un crime, il·elle doit communiquer avec le service de police de sa région. 

Les services policiers sont chargés de recueillir la plainte de la personne victime ou la déclaration du témoin. Ensuite, ils·elles décident si une enquête policière doit être tenue concernant l’évènement ou les évènements à l’origine de la plainte. Une fois l’enquête terminée et les témoins rencontrés, le cas échéant, les services policiers transmettent le dossier qui contient toute la preuve recueillie à un·e procureur·euse du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Le·la policier·ère titulaire du dossier produit une demande d’intenter des procédures qu’il doit également transmettre au DPCP.  Ils·Elles peuvent aussi décider ne pas transmettre de demande d’intenter des procédures au DPCP et de fermer le dossier.  

Le fait que le crime a été commis il y a plusieurs années ne devrait pas vous empêcher de faire la démarche auprès des autorités policières. Le·la procureur·euse sera en mesure de déterminer si une poursuite peut être intentée selon le cadre légal applicable.  

https://bloguedpcp.blogspot.com/2021/09/le-delai-de-prescription-est-il-trop.html  

Pour les victimes d’actes criminels :

Association québécoise Plaidoyer-Victimes (AQPV) www.aqpv.ca  

Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de Montréal (CAVAC) www.cavac.qc.ca  

Centre de prévention des agressions de Montréal (CPAM) www.cpamapc.org  

Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) www.ivac.qc.ca  

Clinique juridique pour les victimes d’actes criminels (CJVAC) www.cjvac.ca  

  

Pour les personnes victimes d’agression sexuelle:  

Projet Rebâtir – Rebâtir www.rebatir.ca  

Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) www.rqcalacs.qc.ca 

Centre pour les victimes d’agression sexuelle de Montréal (CVASM) www.cvasm.org  

Mouvement contre le viol et l’inceste (MCVI) www.mcvicontreleviol.org  

Trêve pour Elles www.trevepourelles.org   

NB: Cette page est uniquement un instrument d’information; son contenu ne saurait d’aucune façon être interprété ou considéré comme un exposé complet du droit ni comme une opinion ou un avis juridique de l’auteur à l’égard de cas factuels précis, ou à l’égard de l’un ou de plusieurs des points de droit mentionnés. Contactez les instances appropriées pour obtenir plus de renseignements et pour vous informer sur votre admissibilité et les conditions qui peuvent s’y appliquer.